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Conditions générales


1. Objet


La société Windiver SASU (ci-après « Windiver ») édite une plateforme de partage de temps de vol en soufflerie destinée à la pratique de la chute libre indoor, accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.windiver.com ou sous forme d’application mobile destinée à (i) mettre en relation des pratiquants expérimentés (Proflyer) étant en possession d’un accès réservé pour un temps de vol en soufflerie pour leur propre compte (ci-après « Hôte ») avec d’autres pratiquants expérimentés (ci-après « Participant ») afin de leur permettre de partager l’espace de pratique (la Chambre de vol) et donc les frais qui y sont associés et (ii) réserver des Places pour du temps de vol d’entrainement en soufflerie auprès d’instructeur de chute libre Indoor qualifiés (ci-après « Instructeur ») autorisés par Windiver.

Les Hôte et Instructeur (ci-après « Organisateur ») peuvent publier à leur convenance des annonce de partage de vol ou annonce d’entrainement (dans le respect des conditions édictés par les souffleries auprès desquelles ils ont préalablement effectuer leurs achats de temps de vol) sur la plateforme (ci-après « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Windiver n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Inscription » du formulaire d’inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.


2. Définitions


Dans les présentes,

« Bloc » désigne un créneaux de Vol d’une durée maximum de 30 minutes durant lequel les Pratiquants peuvent accéder à la Chambre de Vol selon le temps de Vol préalablement acheté auprès de la Soufflerie par l’Organisateur ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Chambre de Vol » désigne l’espace de pratique de la Chute libre indoor dans la Soufflerie ou les Pratiquants ont accès lors de la Réservation d’un Pack de Vol ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui es donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Compte » désigne le compte qui doit être crée pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Hôte » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de partager sa pratique de chute libre indoor en contrepartie de la Participation aux Frais, pour une séance défini par lui seul via un achat de temps de Vol préalable auprès de la Soufflerie de son choix et résidant dans un des Pays permettant la proposition de Pack de Vol ;

« Instructeur » désigne le Membre professionnel qualifié pour l’encadrement de la chute libre indoor, autorisé par Windiver à publier certains Vols Encadrés sur la Plateforme, en contrepartie de la Participation aux Frais et du Prix d’encadrement donné à titre indicatif et résidant dans un des Pays permettant la proposition de Pack de Vol ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant crée un Compte sur la Plateforme ;

« Organisateur » désigne indistinctement un Hôte ou un Instructeur ;

« Pack de Vol » désigne une annonce concernant un ou plusieurs Blocs de Vol posté(s) conjointement sur la Plateforme par un Organisateur ;

« Participant » désigne le Membre ayant accepté la proposition de Vol d’un Organisateur, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Vol donné, la somme d’argent demandée par l’Organisateur et acceptée par le Participant au titre de sa Participation aux Frais d’achat de temps de Vol dans la Soufflerie ;

« Pays » désigne, l’un des pays de la liste suivante (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse) pour lesquels les résidents peuvent publier des Packs de Vol sur la Plateforme ;

« Place » désigne la place réservée par un Participant pour le Pack de Vol d’un Organisateur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Pratiquant » désigne l’ensemble des pratiquants de chute libre Indoor ;

« Prix » désigne, pour un Vol Encadré donné, la somme d’argent demandée par l’Instructeur au titre de sa prestation d’encadrement de la séance , celui-ci est donné à titre indicatif par l’Instructeur et devra lui être réglé directement lors du Vol selon les modalités qu’il aura défini dans la description de son Pack de Vol ;

« Proflyer » désigne le Pratiquant ayant acquis les bases nécessaires à une évolution autonome dans la Chambre de Vol (notamment : entrée dans la Chambre de Vol, évolution en toute sécurité, sortie de la Chambre de Vol) faisant suite à une activité encadrée et un niveau de pratique validée par un Instructeur ;

« Réservation » a le sens qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Windiver par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.windiver.com ;

« Soufflerie » désigne l’infrastructure générant un flux d’air contrôlé permettant la pratique de la chute libre indoor en toute sécurité ;

« Vol » désigne indistinctement un Vol Partagé ou un Vol Encadré ;

« Vol Encadré » désigne le Bloc de vol faisant l’objet d’un Pack de Vol publié par un Instructeur sur la Plateforme et pour lequel il accepte d’accueillir dans la Chambre de Vol un ou plusieurs Participant en contrepartie de la Participation aux Frais et du Prix ;

« Vol Partagé » désigne le Bloc de Vol faisant l’objet d’un Pack de Vol publié par un Hôte sur la Plateforme et pour lequel il accepte d’accueillir dans la Chambre de Vol un ou plusieurs Participant en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Windiver » à la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;


3. Inscription à la Plateforme et création de Compte


3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme


L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.


3.2. Création de Compte


La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Packs de Vol ainsi que d’interagir entre eux pour la Réservation de Place. Vous pouvez consulter les Packs de Vol même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier un Pack de Vol ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Windiver, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Windiver. En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Windiver. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Windiver de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.


3.3. Vérification


Windiver peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de partager un Vol. Windiver ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.


4. Utilisation des Services


4.1. Publication des Packs de Vol


En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Pack de Vol sur la Plateforme en indiquant des informations quant au différents Blocs de Vol que vous proposez (dates/heures et lieux de pratique, nombre de Places offertes, description de la séance et du type de Vol envisagé, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier un Pack de Vol que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Pack de Vol que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Pack de Vol et vous engagez à effectuer le(s) Vol(s) selon les modalités décrites dans votre Pack de Vol.

Votre Pack de Vol sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Windiver. Windiver se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Pack de Vol qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.


4.2. Réservation d’une Place


Windiver a mis en place un système de Réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Vols proposés sur la Plateforme. Les modalités de Réservation d’une Place dépendent de la nature du Vol envisagé.


4.2.1. Vol Partagé


Lorsqu’un Participant est intéressé par un Pack de Vol, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement. Au moment de la Réservation, le Participant procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Windiver le Participant reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).


4.2.2. Vol Encadré


Pour les Vols Encadrés, Windiver propose de réserver une Place pour un Vol Encadré donné par l’intermédiaire de la Plateforme. Windiver ne fournit pas de service d’entraînement dans le cadre du Vol Encadré, les Instructeurs étant seuls parties au contrat d’encadrement de la séance. Vous reconnaissez que la Réservation de Places pour un Vol Encadré donné est soumise aux conditions spécifiés par l’Instructeur dans la description de son Pack de Vol.


4.2.3. Caractère nominatif de la Réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers


Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Participant ou d’Organisateur, est nominative. L’Organisateur comme le Participant doivent correspondre à l’identité communiquée à Windiver et aux autres Membres Participant au Vol Partagé ou au Vol Encadré, le cas échéant. Par ailleurs, il est interdit de publier une Pack de Vol pour un Organisateur autre que vous-même.


5. Conditions financières


L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication de Packs de Vol sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.


5.1. Participation aux Frais et Prix


5.1.1. Caractérisation de la Participation aux Frais


Dans le cadre d’un Vol, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant qu’Organisateur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Participants aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Vol. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez un Pack de Vol, Windiver vous invite à préciser le montant de Participation aux Frais qui correspond au montant réel de votre achat de temps de Vol auprès de la Soufflerie en fonction de la grille tarifaire de celle-ci. Afin d’éviter les abus, Windiver se réserve la possibilité de vérifier que le montant de la Participation aux Frais n’est pas supérieur aux frais d’achat de temps de Vol réel proposé par les Souffleries et le cas échéant, de supprimer le Pack de Vol.

Une fois le Pack de Vol réalisé, les montants payés par vos Participants concernant la Participation aux Frais vous sont reversés dans leur intégralité sous un délai allant de 2 à 7 jours (relatifs aux délais de transfert bancaires) après que vous en ayez effectué la demande dans votre Compte utilisateur.


5.1.2. Caractérisation du Prix


Dans le cadre d’un Vol Encadré, le Prix par Place est fixé à sa seule discrétion par l’Instructeur. Celui-ci est présenté au utilisateurs via la Plateforme à titre indicatif et devra être réglé directement à l’Instructeur lors de la séance. En tant que Membre professionnel qualifié, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous tenir informé de toute les obligations légales et fiscales afférent à votre activité d’encadrement de la pratique de la chute libre indoor, et de mettre en oeuvre toutes les démarches et actions nécessaires au respect de celles-ci (notamment concernant vos déclarations de chiffre d’affaire et paiement des divers taxes et impôts relatifs à votre activité).


5.2. Frais de Service


Dans le cadre des Vols, Windiver prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais demandé par l’Organisateur ainsi que du nombre de Places disponibles pour le Pack de Vol concerné, le cas échéant. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur peuvent être fournies sur simple demande à l’adresse contact@windiver.com.

Les Frais de Service sont perçus par Windiver pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Participant.

Quelque soit le lieu de résidence des Organisateur et Participant, les modalités de calcul du montant des Frais de Services et de la TVA applicable ne varient pas et répondent à la législation Française.


5.3. Arrondis


Vous reconnaissez et acceptez que Windiver peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.


5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais à l’Organisateur


5.4.1. Mandat d’encaissement


En utilisant la Plateforme en tant qu’Organisateur pour des Vols avec Réservation, vous confiez à Windiver un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Vol Partagé ou d’un Vol Encadré, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, Windiver encaisse la totalité de la somme versée par le Participant (Frais de Service et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par Windiver sont déposées sur un compte dédié au paiement des Organisateurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Windiver au nom et pour le compte de l’Organisateur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Windiver et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Windiver pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.


5.4.2. Versement de la Participation aux Frais a l’Organisateur


A la suite du Vol, les Participants disposent d’un délai de 48 heures pour présenter une réclamation à Windiver. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Windiver considère la confirmation du Vol comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant qu’Organisateur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Participant au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Participant.

Lorsque le Vol est confirmé par le Participant, vous avez la possibilité, en tant qu’Organisateur, de donner instructions à Windiver de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires). L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Windiver dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Windiver sera réputée appartenir à Windiver.


5.4.3. Service de paiement pour les Organisateurs


Les services de paiement pour les Organisateurs officiant sur la Plateforme mise en oeuvre par Windiver sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGU ou en continuant à opérer en tant qu’Organisateur officiant sur Windiver, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Windiver permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Windiver des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Windiver à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.


6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Organisateurs des Services et de la Plateforme


Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Vol Partagé avec vous ou pour réserver une Place dans le cadre d’un Vol Encadré.

En tant qu’Organisateur vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant qu’Hôte, supporter votre part des coûts afférents au Vol.

Windiver permet lors de la création de l’annonce de Vol Partagé de renseigner le montant de l’achat du temps de Vol de chaque Bloc de Vol effectuée auprès de la Soufflerie. Le tarif par Participant est ensuite calculé automatiquement en divisant le tarif du Bloc de Vol par le nombre de Places disponibles. Le montant total de la Participation aux Frais auquel peut ainsi prétendre l’Hôte est équivalente au tarif de l’achat de temps de Vol du Bloc de Vol moins le montant du tarif par Participant concernant sa propre utilisation du Bloc de Vol.

Dans le cas d’un Vol Encadré, Windiver permet à l’Instructeur lors de la création de l’annonce de Vol Encadré de renseigner le montant de l’achat du temps de Vol de chaque Bloc de Vol effectuée auprès de la Soufflerie. Le tarif par Participant est ensuite calculé automatiquement en divisant le tarif du Bloc de Vol par le nombre de Places disponibles. Le montant total de la Participation aux Frais auquel peut ainsi prétendre l’Instructeur est égale au montant renseigné lors de la création de l’annonce du Vol Encadré.

En outre, l’Instructeur peut préciser à titre indicatif le montant du Prix concernant sa prestation d’encadrement ainsi que les modalités de partage de celui-ci entre les différents Participants dans la description du Pack de Vol. Windiver ne serait être tenu responsable ni du montant, ni de toute obligations relatives à l’encaissement de ce Prix par l’Instructeur. En tant qu’Instructeur, nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de vous acquitter de toute démarche légale et fiscale de votre pays de résidence en ce qui concernant l’encaissement des montants relatifs au Prix lors des Vols Encadrés.

Windiver se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Vols proposés, de leur fréquence, du nombre de Participants acceptés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Windiver que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.


7. Politique d’annulation


7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation


L’ensemble des Vols font l’objet de la présente politique d’annulation. Nonobstant ce qui précède, en cas d’annulation par un Participant d’une Place dans le cadre d’un Vol, les Frais de Services resteront acquis à Windiver.

L’annulation d’une Place d’un Vol par l’Organisateur ou le Participant après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable a l’Organisateur, le Participant est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Organisateur annule un Vol. Windiver se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’annulations jugées trop fréquentes et/ou répétées, et cela à son entière discrétion ;

– En cas d’annulation imputable au Participant :

Lorsque l’annulation intervient au plus tard 24 heures avant le Vol et du fait du Participant, la Place annulée par le Participant pour ledit Vol est de plein droit remise à la disposition d’autres Participants pouvant la réserver en ligne et en conséquence soumise aux conditions des présentes CGU.

Windiver apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.


7.2. Droit de rétractation


En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Windiver consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.


8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres


8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme


Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Vols, vous vous engagez à :


8.2. Engagement des Hôtes


En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Organisateur, vous vous engagez à :


8.3. Engagement des Participants


Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Participant dans le cadre d’un Vol Partagé ou d’un Vol Encadré, vous vous engagez à :


9. Suspension de Comptes, limitation d’accès et résiliation


Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Windiver à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Données personnelles » de votre Compte et cliquer sur le lien « Supprimer votre compte ».

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Windiver a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Windiver se réserve la possibilité de :

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Windiver. Windiver décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.


10. Données personnelles


Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Windiver est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Windiver conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de confidentialité.


11. Propriété intellectuelle


11.1. Contenu publié par Windiver


Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Windiver est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Windiver vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Windiver. Notamment, vous vous interdisez de :


11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme


Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Windiver une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à Windiver la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Windiver, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Windiver, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :


12. Rôle de Windiver


La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Packs de Vol pour des Vols Partagés ou des Vols Encadrés. Ces Packs de Vol peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Vol et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le Pack de Vol concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Windiver n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Vol.

Windiver n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, des Instructeurs, des Souffleries et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Souffleries et l’organisation des Blocs de Vol objets des Packs de Vol, ni ne propose le moindre Vol sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Windiver ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Packs de Vol, des Places et Vols proposés. En sa qualité d’intermédiaire en temps de Vol Partagé et temps de vol d’entraînement, Windiver ne fournit aucun service de pratique de la chute libre indoor et n’est ni une Soufflerie, ni un Instructeur, le rôle de Windiver se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Vol, les Membres (Organisateurs ou Participants) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Windiver ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Vol, et notamment du fait :


13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme


Windiver s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Windiver se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.


14. Modification des CGU


Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Windiver relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Windiver pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Windiver avant son entrée en vigueur.


15. Droit applicable - Litige


Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Windiver de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.


16. Mentions légales


La Plateforme est éditée par la société WINDIVER SASU, société par actions simplifiée associé unique au capital de 10000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 839.399.888 (numéro de TVA intracommunautaire : FR39839399888) dont le siège social est situé au 17, rue Huguerie – 33000 Bordeaux (France) (email : contact@windiver.com), représentée par son Président, Vincent TEXTORIS, Directeur de la publication du Site..

Le Site est hébergé sur les serveurs de Heroku, Inc., 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105.

Pour toute question, vous pouvez contacter WINDIVER SASU en utilisant ce formulaire de contact.


Version 1.1 - mis à jour le 23 Octobre 2019

Contenu mis à jour - Ajout de nouveaux pays disponibles pour le partage d'offres de vol